Conditions générales du contrat de vente de déménagement


Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et les obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.


Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'entreprise au client.

Article 2 - RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeurs :
  • en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées
  • en cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

Article 3 - DEMARCHAGE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l'article L 121-25 du code de la consommation.

Article 4 - ASSURANCE DOMMAGE
L'entreprise à la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d'y souscrire ou non.
A défaut de déclaration de valeur, la responsabilité de l'entreprise est limitée selon les conditions particulières indiquées sur le devis.

Article 5  - DELAIS D'EXECUTION INDETERMINES
Si à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas où celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue.

Chapitre II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 6 - PRIX ET MODALITE DE REGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération.
Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Article 7 - VALIDITE DES PRIX
Si la date de réalisation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis.

Article 8 - MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
  • le montant des arrhes versé à la commande,
  • le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du
  chargement,
  • le solde à la fin du contrat de déménagement.

Chapitre III : REALISATION DES PRESTATIONS

Article 9 - PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.

Article 10 - REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée " entreprise exécutante ".
Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui seront alors restituées.

Article 11 - PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

Chapitre IV : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

Article 12 - RESPONSABILITE POUR RETARD

L'entreprise est  tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code du commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

Article 13 - RESPONSABILTE POUR PERTE ET AVARIES
L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code du commerce).
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Article 14 - INDEMNISATION POUR PERTE ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnités compensatrices.
L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel éprouvé et à des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément mobilier.
Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
Le client est informé des coûts en résultant.

Article 15 - PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce).

Chapitre V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

Article 16 - LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l'aide la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder des droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
Que ces réserves aient étés prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d'huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires qui suivent la livraison.
A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (code 105 du code du commerce).

Article 17 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d'entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

Article 18 - DEPOT NECESSAIRE PAR LA SUITE D'EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d'impossibilité matérielle n'étant pas le fait de l'entreprise, le mobilier est placé d'office dans un garde-meubles, à la diligence de l'entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

Les présentes conditions générales de vente élaborées par Chambre Syndicale du Déménagement tiennent compte de la recommandation n°82.02 CCA émise par la commission des clauses abusives.


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